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Décret n°87-242 du 7 avril 1987

Article 5

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Article 5

Les services privés à caractère permanent doivent faire l'objet d'une déclaration préalable annuelle au préfet selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Les autres services privés font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués.

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Créé le 2 mars 1988 · Abrogé le 15 décembre 2007

Les services privés à caractère permanent doivent faire l'objet d'une déclaration préalable annuelle au préfet selon un modèle fixé par arrêté du ministre chargé des transports.

Les autres services privés font l'objet d'une déclaration annuelle au préfet à la fin de l'année au cours de laquelle ils ont été effectués.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 2 mars 1988 au vendredi 14 décembre 2007

Source : Légifrance