Abrogé15 décembre 2007
Abrogé par Décret n°2007-1743 du 11 décembre 2007 - art. 3 (V)
Créé le 8 avril 1987
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.
Décret n°87-242 du 7 avril 1987
Article 6
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 15 décembre 2007
En vigueur du mercredi 8 avril 1987 au vendredi 14 décembre 2007
Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables à la région d'Ile-de-France.