JORF n°0283 du 6 décembre 2007

Article 3

Article 3

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 2007

Abrogé le mercredi 22 juillet 2009

Pour la réalisation des objectifs définis à l'article 2, l'établissement public foncier peut agir par voie d'expropriation et exercer les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, dans les cas et conditions prévus par ledit code.