Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
> Arrêté du 28 septembre 2004 > > Art. 6 > >
A modifié les dispositions suivantes : > Arrêté du 28 septembre 2004 > > Art. 2 > >
1 version
2 modifiés
JORF n°0283 du 6 décembre 2007
Arrêté du 29 novembre 2007
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,
Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5 ;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français ;
Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur,
Arrête :
Article 2
Les dispositions suivantes s'appliquent au titre de l'année 2007 :
― le gestionnaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est membre du comité de coordination des aéroports français ;
― les transporteurs aériens qui ont obtenu, à la date du 16 novembre 2007, au moins une série de créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour la saison aéronautique d'été 2008 sont membres du comité de coordination des aéroports français ;
― pour les votes impliquant l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, les droits de vote sont établis, selon les dispositions générales du règlement intérieur, sur la base des créneaux horaires attribués à la date du 16 novembre 2007 pour la saison aéronautique d'été 2008 et des séries d'au moins cinq vols programmés pour la saison aéronautique d'hiver 2007/2008 telles qu'elles sont enregistrées auprès du facilitateur à la même date du 16 novembre 2007.
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Article 3
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 29 novembre 2007.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur adjoint de la régulation économique,
P.-Y. Bissauge