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Arrêté du 29 novembre 2007

modifiant l'arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français et établissant des dispositions au titre de l'année 2007

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables,

Vu le règlement (CEE) n° 95/93 du Conseil du 18 janvier 1993 modifié fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté, et notamment son article 5 ;

Vu le code de l'aviation civile, et notamment son article R. 221-12 (Classification et gestion des aéroports selon le trafic aérien) ;

Vu l'arrêté du 28 septembre 2004 créant le comité de coordination des aéroports français ;

Vu l'arrêté du 26 octobre 2007 qualifiant d'aéroport coordonné l'aéroport de Nice-Côte d'Azur,

Arrête :

En vigueur depuis le 7 décembre 2007

Les dispositions suivantes s'appliquent au titre de l'année 2007 :
― le gestionnaire de l'aéroport de Nice-Côte d'Azur est membre du comité de coordination des aéroports français ;
― les transporteurs aériens qui ont obtenu, à la date du 16 novembre 2007, au moins une série de créneaux horaires sur l'aéroport de Nice-Côte d'Azur pour la saison aéronautique d'été 2008 sont membres du comité de coordination des aéroports français ;
― pour les votes impliquant l'aéroport de Nice-Côte d'Azur, les droits de vote sont établis, selon les dispositions générales du règlement intérieur, sur la base des créneaux horaires attribués à la date du 16 novembre 2007 pour la saison aéronautique d'été 2008 et des séries d'au moins cinq vols programmés pour la saison aéronautique d'hiver 2007/2008 telles qu'elles sont enregistrées auprès du facilitateur à la même date du 16 novembre 2007.

En vigueur depuis le 7 décembre 2007

Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 29 novembre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur adjoint de la régulation économique,

P.-Y. Bissauge

En vigueur depuis le vendredi 7 décembre 2007

Arrêté du 29 novembre 2007
Article 1
Article 2
Article 3