Article 12
Abrogé depuis le 2009-07-22
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.
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1 cité
JORF n°0283 du 6 décembre 2007
Article 12
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 2007
Abrogé le mercredi 22 juillet 2009
Le contrôle économique et financier de l'Etat s'exerce dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé.