Abrogé depuis le 2009-07-22
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.
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En vigueur à partir du vendredi 7 décembre 2007
Abrogé le mercredi 22 juillet 2009
Le régime financier et comptable applicable à l'établissement est celui qui résulte des dispositions des articles 190 à 225 du décret du 29 décembre 1962 susvisé.
L'agent comptable est désigné par le préfet de Vendée, après avis du trésorier-payeur général du département de Vendée.