Article 1
Le code de procédure pénale (troisième partie : Décrets) est modifié conformément aux dispositions du présent décret.
1 version
JORF n°268 du 18 novembre 2007
Décret n°2007-1627 du 16 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénal, notamment son article 131-36-4 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723-10 et 729 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 3711-8 et R. 3711-12 à R. 3711-17,
Par le Premier ministre :
François Fillon
La garde des sceaux, ministre de la justice,
Rachida Dati