Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°261 du 10 novembre 2007
Décret n°2007-1589 du 8 novembre 2007
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du logement et de la ville,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 262-3 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 351-5, R. 351-7 et R. 351-8 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 158 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 815-9 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'habitat en date du 4 avril 2007 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 15 mai 2007,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
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Article 3
a modifié les dispositions suivantes
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Article 4
Les dispositions du présent décret sont applicables à compter du 1er juillet 2007.
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Article 5
Le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité, la ministre du logement et de la ville et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
François Fillon
La ministre du logement et de la ville,
Christine Boutin
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
Le ministre du travail, des relations sociales
et de la solidarité,
Xavier Bertrand
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth