En vigueur depuis le 27 octobre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.
Arrêté du 24 octobre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.
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En vigueur depuis le 27 octobre 2007
Conformément aux dispositions de l'article 12 du décret susvisé, la valeur de la constante G est fixée à 50 euros et la valeur de la constante G'à 1 575 euros.
En vigueur depuis le samedi 27 octobre 2007
Source : Légifrance