Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de la méthode de calcul de la redevance pour les allotissements par satellite
Résumé. La redevance de gestion pour les allotissements des services par satellites est désormais fixée à une constante G' sans tenir compte du nombre d'assignations.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 12