Décret n°2008-656 du 2 juillet 2008

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007

Art. 12

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Modification de la méthode de calcul de la redevance pour les allotissements par satellite

Résumé. La redevance de gestion pour les allotissements des services par satellites est désormais fixée à une constante G' sans tenir compte du nombre d'assignations.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007Art. 12 → Version 2
- Décret n°2007-1532 du 24 octobre 2007
Art. 12

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