Le troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 2007-1532 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« ― à la constante de référence " G'” pour les allotissements des services fixe et mobile par satellites ;

« ― au produit d'une constante de référence " G'” par le nombre de mégahertz allotis, pour les autres allotissements. »