Abrogé16 novembre 2008
Créé le 24 octobre 2007 · En vigueur du 1 novembre 2008 au 15 novembre 2008
Pour bénéficier de l'allocation de préretraite prévue par le présent décret, l'agriculteur doit déposer sa demande avant le 15 novembre 2008.
Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007
Article 23
Historique des versions
Abrogé depuis le dimanche 16 novembre 2008
En vigueur du samedi 1 novembre 2008 au samedi 15 novembre 2008
Modifié parDécret n°2008-1111 du 30 octobre 2008art. 1
En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au vendredi 31 octobre 2008