A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007Art. 2 → Version 2Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007Art. 11 → Version 2Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007Art. 23 → Version 2
- Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007Art. 2, Art. 11, Art. 23