Abrogé16 novembre 2008
Créé le 24 octobre 2007
Le candidat à la préretraite peut déposer simultanément une demande de primes d'abandon définitif de superficies viticoles et de vergers. Dans ce cas, la date d'effet de l'allocation de préretraite est fixée au premier jour du mois qui suit le constat d'arrachage par l'office mentionné à l'article R. 621-45 du code rural si le transfert des terres a été effectué avant cette date.