Décret n°2007-1516 du 22 octobre 2007

Article 1

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Article 1

Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.

Les candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'

article L. 322-4 du code du travail

(

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

)

Art. L.322-4

Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion

Le ministre du travail peut aider les travailleurs en difficulté avec des allocations pour éviter le chômage ou faciliter leur reconversion.

ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'

article L. 351-2 de ce code

(

Aides financières pour les chômeurs

)

Art. L.351-2

Aides financières pour les chômeurs

Les travailleurs sans emploi ont droit à une aide financière pour les aider pendant leur recherche d'emploi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 octobre 2007 · Abrogé le 16 novembre 2008

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Allocation de préretraite pour les agriculteurs en difficulté

Résumé. Les agriculteurs en difficulté peuvent demander une allocation de préretraite pendant cinq ans, s'ils ne touchent pas déjà d'autres aides.

Les chefs d'exploitation agricole à titre principal contraints de cesser leur activité en raison de difficultés économiques, d'une impossibilité matérielle ou économique d'adaptation à la réglementation applicable en matière d'environnement ou de graves problèmes de santé remettant en cause le bon fonctionnement de leur entreprise peuvent, sur leur demande, bénéficier d'une allocation de préretraite pendant une durée maximum de cinq ans et jusqu'à l'âge de soixante-cinq ans au plus.

Les candidats à la préretraite doivent satisfaire aux conditions prévues par le présent décret et ne pas bénéficier d'un avantage personnel de retraite d'un régime de base, d'une allocation aux travailleurs âgés servie en application de l'article L. 322-4 du code du travail (Aides pour éviter le chômage et faciliter la reconversion) ou d'un revenu de remplacement servi en application de l'article L. 351-2 de ce code (Aides financières pour les chômeurs).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 24 octobre 2007 au samedi 15 novembre 2008

Source : Légifrance