En vigueur depuis le 21 octobre 2007
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
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relatif aux concessions foncières aux agriculteurs pratiquant la culture sur abattis à caractère itinérant en Guyane et modifiant le code du domaine de l'Etat
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code du domaine de l'Etat, notamment son article L. 91-1-2 (Concessions foncières pour agriculteurs itinérants en Guyane) ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L. 5141-1 (Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane), L. 5141-2 (Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane) et L. 5141-3 (Cessions gratuites de terres agricoles en Guyane) ;
Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 14 décembre 2006 ;
Vu la saisine du conseil général de la Guyane en date du 13 décembre 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
En vigueur depuis le 21 octobre 2007
La section I du chapitre III du titre IV du livre IV du code du domaine de l'Etat (partie réglementaire) est modifiée conformément aux articles suivants.
1 version
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-31 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-32 (Ab)
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2 modifiés
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-33 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-34 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-35 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-38 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-41 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-43 (Ab)
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6 modifiés
A créé les dispositions suivantes :
- Code du domaine de l'Etatart. R170-44-1 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-44-2 (Ab)
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2 créés
En vigueur depuis le 21 octobre 2007
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le ministre de l'agriculture et de la pêche, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Conformément à l'article 9 du décret n° 2014-930 du 19 août 2014, les dispositions abrogées en vertu de l'article 3 restent en vigueur en tant qu'elles s'appliquent à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, sous réserve des compétences en matière domaniale de ces collectivités à la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Par le Premier ministre :
François Fillon
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Michel Barnier
La ministre de l'intérieur,
de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Michèle Alliot-Marie
La ministre de l'économie,
des finances et de l'emploi,
Christine Lagarde
Le ministre du budget, des comptes publics
et de la fonction publique,
Eric Woerth
Le secrétaire d'Etat
chargé de l'outre-mer,
Christian Estrosi
En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2007