A modifié les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-31 (Ab) : Utilisation des terres de l'État en Guyane pour l'agriculture
→ Version 4 : Introduction du bail emphytéotique agricoleCode du domaine de l'Etatart. R170-32 (Ab) : Concessions agricoles en Guyane
→ Version 3 : Introduction d'une catégorie spécifique – Concessions foncières pour la culture itinérante
→ Version 4 : Introduction du bail emphytéotique agricoleCode du domaine de l'Etatart. R170-32 (Ab) : Concessions agricoles en Guyane
→ Version 3 : Introduction d'une catégorie spécifique – Concessions foncières pour la culture itinérante
- Code du domaine de l'Etatart. R170-31 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-32 (Ab)