A créé les dispositions suivantes :
Code du domaine de l'Etatart. R170-44-1 (Ab) : Cession de terres agricoles en GuyaneCode du domaine de l'Etatart. R170-44-2 (Ab) : Cession gratuite de terres agricoles en Guyane
- Code du domaine de l'Etatart. R170-44-1 (Ab)
- Code du domaine de l'Etatart. R170-44-2 (Ab)