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Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007

pris pour l'application de l'article 220 nonies du code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour la reprise d'une entreprise par ses salariés et modifiant l'annexe III à ce code

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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 nonies, 220 R et 223 O et l'annexe III à ce code,

A créé les dispositions suivantes :

CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YX (V) : Calcul du crédit d'impôt pour rachat de capitalCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YY (V) : Calcul des intérêts pour le crédit d'impôt lors du rachat de capitalCODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3art. 46 quater-0 YZ (V) : Calcul de la proportion des droits sociaux pour le crédit d'impôt
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YX (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YY (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YZ (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YZA (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YZB (V)
- CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3.
art. 46 quater-0 YZC (V)

En vigueur depuis le 21 octobre 2007

La ministre de l'économie, des finances et de l'emploi et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de l'économie,

des finances et de l'emploi,

Christine Lagarde

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2007

Décret n°2007-1505 du 19 octobre 2007
Article 1
Article 2