Article 46 quater-0 YY
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Crédit d'impôt pour le rachat du capital d'une société: intérêts pris en compte
Résumé Les intérêts payés dans l'année où le crédit d'impôt est calculé sont pris en compte.
Les intérêts dus pris en compte dans le calcul du crédit d'impôt prévu à l'article 220 nonies du code général des impôts s'entendent de ceux qui viennent à échéance au cours de l'exercice au titre duquel le crédit d'impôt est calculé.
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