JORF n°235 du 10 octobre 2007

Article 13

Article 13

A l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé, est ajoutée la mention : « Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 ».


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Version 1

A l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé, est ajoutée la mention : « Corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (décret n° 2007-1448 du 8 octobre 2007 ».