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Chapitre III

Intégration des fonctionnaires appartenant au corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dans celui des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales

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JORF n°235 du 10 octobre 2007

Article 18

Article 18

A compter du 1er octobre 2009, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée :
- à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- au a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;
- à l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé.

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Version 1

A compter du 1er octobre 2009, la mention : « Secrétaires administratifs des services déconcentrés du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle » est supprimée :

- à l'annexe I du décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 susvisé ;

- au a du 2 de l'article 1er du décret n° 94-1017 du 18 novembre 1994 susvisé ;

- à l'annexe du décret du 25 septembre 1992 susvisé.