A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 1 (Ab) : Création d'un comité interministériel pour le contrôle de l'immigration
→ Version 2Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 2 (Ab) : Nomination d'un secrétaire général pour le comité de contrôle de l'immigration
→ Version 2Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 4 (Ab) : Création d'un comité d'experts pour conseiller sur l'immigration
→ Version 2
→ Version 2Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 2 (Ab) : Nomination d'un secrétaire général pour le comité de contrôle de l'immigration
→ Version 2Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 4 (Ab) : Création d'un comité d'experts pour conseiller sur l'immigration
→ Version 2
- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 1 (Ab)
- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 2 (Ab)
- Décret n°2005-544 du 26 mai 2005art. 4 (Ab)