Décret n°2007-1432 du 5 octobre 2007

Article 2

Créé le 6 octobre 2007

Le Premier ministre et le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du codéveloppement sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 6 octobre 2007