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Décret n° 2007-143 du 1 février 2007

relatif à la création des sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion)

Abrogé13 mai 2016
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la défense,

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles R. 15-23 (Unités de la gendarmerie nationale pour la police judiciaire) et R. 15-26 (Création et suppression des unités de gendarmerie),

Créé le 4 février 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles sections de recherches dans la gendarmerie

Résumé. La gendarmerie crée de nouvelles sections de recherches en Guyane et à La Réunion.

Les sections de recherches de la gendarmerie départementale de Cayenne (Guyane) et de Saint-Denis (Réunion) sont créées à compter du 1er février 2007.

Les brigades de recherches de Cayenne et de Saint-Denis sont dissoutes à la même date.

Créé le 4 février 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

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Pouvoirs des gendarmes en Guyane et à la Réunion

Résumé. Les gendarmes de Cayenne et Saint-Denis ont des pouvoirs spéciaux pour enquêter dans leurs zones respectives.

Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.

Créé le 4 février 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création de sections de recherches dans les DOM

Résumé. Un décret crée des sections de recherches de la gendarmerie en Guyane et à La Réunion, et charge la ministre de la défense de son application.

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

En vigueur du dimanche 4 février 2007 au jeudi 12 mai 2016

Décret n° 2007-143 du 1 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3