Décret n° 2007-143 du 1 février 2007

Article 3

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Article 3

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Créé le 4 février 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

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Création de sections de recherches dans les DOM

Résumé. Un décret crée des sections de recherches de la gendarmerie en Guyane et à La Réunion, et charge la ministre de la défense de son application.

La ministre de la défense est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 février 2007 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance