Décret n° 2007-143 du 1 février 2007

Article 2

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Article 2

Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.

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Créé le 4 février 2007 · Abrogé le 13 mai 2016

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Pouvoirs des gendarmes en Guyane et à la Réunion

Résumé. Les gendarmes de Cayenne et Saint-Denis ont des pouvoirs spéciaux pour enquêter dans leurs zones respectives.

Les officiers, gradés et gendarmes des sections de recherches de Cayenne et de Saint-Denis exercent les attributions attachées à leur qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire, respectivement, dans la zone de défense de la Guyane et dans la zone de défense du sud de l'océan Indien.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 4 février 2007 au jeudi 12 mai 2016

Source : Légifrance