Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007

Article 4

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Article 4

L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de La Réunion ;

2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;

3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;

10° Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion ;

11° (Supprimé) ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;

15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;

16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;

17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;

18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;

19° Le président de l'université de La Réunion ;

20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ;

21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;

22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;

24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2007 · Dernière version le 1 février 2024

L'observatoire de l'immigration à La Réunion institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de la région de La Réunion.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de La Réunion ;

2° Les cinq députés à l'Assemblée nationale élus à La Réunion ;

3° Les trois sénateurs du département de La Réunion ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Le président de l'association des maires de La Réunion ;

7° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Pierre ;

9° Le recteur de l'académie de La Réunion ;

10° Le directeur territorial de la police nationale de La Réunion ;

11° (Supprimé) ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de La Réunion ;

15° Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de La Réunion ;

16° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation ;

17° Le directeur régional des douanes de La Réunion ;

18° Le commandant du groupement de gendarmerie de La Réunion ;

19° Le président de l'université de La Réunion ;

20° Le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de La Réunion ;

21° Le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de La Réunion ;

22° Le président de la chambre d'agriculture de La Réunion ;

23° Le directeur de l'INSEE Réunion ;

24° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Historique des versions

En vigueur du mardi 2 octobre 2007 au vendredi 31 décembre 2010

Source : Légifrance