Décret n°2007-1407 du 1 octobre 2007

Article 3

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Article 3

L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de la région Martinique.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Martinique ;

2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;

3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;

7° Le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

9° Le recteur de l'académie de Martinique ;

10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ;

11° (Supprimé) ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;

15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) de Martinique ;

16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;

17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;

18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;

21° Le directeur régional de l'environnement ;

22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;

24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;

25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;

26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ;

27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;

28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;

29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;

30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 octobre 2007 · Dernière version le 1 février 2024

L'observatoire de l'immigration en Martinique institué par l'article L. 158-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Observatoires de l'immigration dans les DOM) est présidé par le préfet de la région Martinique.

Il comprend les membres suivants :

1° Le préfet de la Martinique ;

2° Les quatre députés à l'Assemblée nationale élus en Martinique ;

3° Les deux sénateurs du département de la Martinique ;

4° Le président du conseil régional ;

5° Le président du conseil général ;

6° Six maires désignés par le président de l'association des maires de Martinique ;

7° Le président du tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

8° Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Fort-de-France ;

9° Le recteur de l'académie de Martinique ;

10° Le directeur territorial de la police nationale de Martinique ;

11° (Supprimé) ;

12° Le directeur de la caisse générale de sécurité sociale ;

13° Le directeur de la caisse d'allocations familiales ;

14° Le directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Martinique ;

15° Le directeur départemental de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail (Les missions de France Travail) de Martinique ;

16° Le trésorier-payeur général de Martinique ;

17° Le directeur régional des douanes de Martinique ;

18° Le directeur départemental de l'équipement de Martinique ;

19° Le directeur de la santé et du développement social de Martinique ;

20° Le directeur de l'agence régionale d'hospitalisation de Martinique ;

21° Le directeur régional de l'environnement ;

22° Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement ;

23° Le directeur régional de l'Office national des forêts ;

24° Le directeur départemental de l'agriculture et la forêt de Martinique ;

25° Le commandant du groupement de gendarmerie de Martinique ;

26° Un représentant de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique désigné par le président de la chambre de commerce et d'industrie territoriale de Martinique ;

27° Un représentant de la chambre d'agriculture de Martinique désigné par le président de la chambre d'agriculture de Martinique ;

28° Un représentant de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique désigné par le président de la chambre de métiers et de l'artisanat de la Martinique ;

29° Le directeur de l'INSEE Martinique ;

30° Trois personnes qualifiées désignées par le préfet.

Source : Légifrance