JORF n°227 du 30 septembre 2007

Article 10

Article 10

Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2005 susvisé est abrogé.
L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :
« c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare. »


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Version 1

Le troisième alinéa de l'article 6 du décret du 2 février 2005 susvisé est abrogé.

L'article 4 du même décret est complété par les dispositions suivantes :

« c) La charge maximale moyenne à la parcelle mentionnée à l'article D. 641-82 du code rural est fixée à 6 500 kilogrammes de raisins par hectare. »