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Décret du 2 février 2005

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Article 6

Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare. Ce rendement ne peut qu'être diminué.

Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rosés et blancs provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare, déclarés dans la catégorie réglementaire des vins de table.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 9 février 2005 · Abrogé le 7 novembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Règles spécifiques pour l'appellation Bandol

Résumé. Les règles pour les vins de l'appellation Bandol fixent des rendements maximaux, des délais avant la commercialisation pour les jeunes vignes, et un taux maximal de pieds de vigne morts.

Le rendement de base visé à l'article D. 641-73 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare. Ce rendement ne peut qu'être diminué.

Le rendement butoir visé à l'article D. 641-76 du code rural est fixé à 40 hectolitres par hectare.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rouges provenant des jeunes vignes qu'à partir de la septième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

Le bénéfice de l'appellation d'origine contrôlée ne peut être accordé aux vins rosés et blancs provenant des jeunes vignes qu'à partir de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet.

A compter de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la plantation a été réalisée en place avant le 31 juillet et jusqu'à leur entrée en production de vin d'appellation d'origine contrôlée, le rendement des jeunes vignes est limité à 40 hectolitres à l'hectare, déclarés dans la catégorie réglementaire des vins de table.

Le taux de pieds de vigne morts ou manquants visé à l'article D. 641-85 du code rural est fixé à 20 %.

Relations

cite

cite  Code rural D641-73, D641-76, D641-85

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 septembre 2007 au jeudi 6 novembre 2008

En vigueur du vendredi 22 avril 2005 au samedi 29 septembre 2007

En vigueur du mercredi 9 février 2005 au jeudi 21 avril 2005

Source : Légifrance