Arrêté du 13 septembre 2007

Article 3

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Article 3

1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :

Montant par page traduite

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

1, 25

1 000

2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :

Montant par soirée

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

Commission de type 1

36

3 600

Commission de type 2

50

5 000

Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 16 septembre 2007

1. Les indemnités de traduction prévues à l'article 4 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé sont versées selon le montant et dans la limite du plafond suivant :

Montant par page traduite

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

1, 25

1 000

2.L'indemnité de commission prévue à l'article 5 du décret n° 2007-1355 du 13 septembre 2007 susvisé est versée selon les montants et dans la limite des plafonds suivants :

Montant par soirée

(en euros)

Plafond annuel de l'indemnité

(en euros)

Commission de type 1

36

3 600

Commission de type 2

50

5 000

Les critères de répartition entre les commissions prévues au présent article sont fixées par décision du directeur général après avis du comité technique paritaire d'établissement.

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En vigueur depuis le dimanche 16 septembre 2007

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