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Article L110-1

Champ d'application du code

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Article R316-6

Article R316-6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge médicale et droits pendant le délai de réflexion

Résumé Pendant le délai de réflexion, l’étranger peut bénéficier des aides et soins prévus dans l’article R. 316‑7, et ses frais de santé sont pris en charge.
Mots-clés : Droit des étrangers Aide médicale Droit administratif Procédure pénale

Pendant le délai de réflexion mentionné à l'article R. 316-2, l'étranger bénéficie des dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 316-7. Les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.

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Version 1

En vigueur à partir du samedi 15 septembre 2007

Abrogé le samedi 1 mai 2021

Pendant le délai de réflexion mentionné à l'article R. 316-2, l'étranger bénéficie des dispositions des premier, quatrième, cinquième et sixième alinéas de l'article R. 316-7. Les soins qui lui sont délivrés sont pris en charge dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles.