Article R316-10
Abrogé depuis le 2021-05-01 par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V)
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Protection des victimes mineures
Résumé Si une personne mineure est victime d'un crime, la police informe le procureur qui décide des mesures de protection appropriées.
Mots-clés : Droit pénal Protection des mineurs Procédure pénale Police Procureur
Lorsque la victime des infractions mentionnées à l'article L. 316-1 est mineure, le service de police ou de gendarmerie informe le procureur de la République qui détermine les mesures de protection appropriées à la situation de ce mineur.
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