Décret n°2007-1340 du 11 septembre 2007

Article 1

Créé le 13 septembre 2007

Tout conducteur mentionné au 4° de l'article 1er de l'ordonnance du 23 décembre 1958 susvisée doit avoir satisfait, préalablement à l'exercice de son activité de conduite, à une obligation de qualification initiale résultant d'une formation professionnelle comportant la fréquentation obligatoire de cours et sanctionnée par la réussite à un examen final. Cette formation peut être longue ou accélérée.

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En vigueur du jeudi 13 septembre 2007 au samedi 31 décembre 2016