A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. R*111-38 (VD) : Contrôle technique obligatoire pour certaines constructions
→ Version 6 : Ajout d'une nouvelle catégorie de constructions concernées par le contrôle technique
→ Version 6 : Ajout d'une nouvelle catégorie de constructions concernées par le contrôle technique
- Code de la construction et de l'habitation.art. R*111-38 (VD)