Décret n°2007-1327 du 11 septembre 2007

Article 8

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Article 8

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de celles de l'

article 2

qui n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2008.

Les demandes d'autorisation prévues à l'

article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation

(

Modalités d'application des règles de construction

)

Art. L.111-8

Modalités d'application des règles de construction

Les règles pour construire ou rénover des bâtiments peuvent être précisées par des décrets, surtout dans les DOM.

, les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2007

Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1er octobre 2007, à l'exception de celles de l'article 2 qui n'entreront en vigueur que le 1er octobre 2008.

Les demandes d'autorisation prévues à l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation (Modalités d'application des règles de construction), les demandes de dérogation portant sur des travaux ne nécessitant pas une demande de permis de construire et les demandes de permis de construire déposées avant le 1er octobre 2007 demeurent soumises aux règles de compétence, de forme et de procédure en vigueur à la date de leur dépôt.

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En vigueur depuis le lundi 1 octobre 2007

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