A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R122-11-1 (V)
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.art. R122-11-2 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R122-11-3 (V)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R122-11-4 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R122-11-5 (M)
- Code de la construction et de l'habitation.art. R122-11-6 (V)