Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000

Article 1

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Article 1

Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée

, pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à une même catégorie telle que définie aux articles

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du présent décret et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le

décret du 14 mars 1973 susvisé

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Créé le 9 décembre 2000 · Abrogé le 1 janvier 2016

Sans préjudice des dispositions du quatrième alinéa de l'article 10 de la loi du 10 février 2000 susvisée, pour l'application du présent décret, la puissance installée d'une installation de production d'électricité est définie comme la somme des puissances électriques unitaires maximales des machines électrogènes qui appartiennent à une même catégorie telle que définie aux articles 2 et 3 du présent décret et qui sont susceptibles de fonctionner simultanément dans un même établissement, identifié par son numéro d'identité au répertoire national des entreprises et des établissements, tel que défini par le décret du 14 mars 1973 susvisé.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au jeudi 31 décembre 2015

En vigueur du samedi 9 décembre 2000 au mercredi 5 septembre 2007

Source : Légifrance