Décret n°2000-1196 du 6 décembre 2000

Article 3-1

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Article 3-1

Lorsque les conditions fixées par les articles

L. 314-1

(

Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables

)

Art. L.314-1

Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables

EDF et les entreprises locales doivent acheter l'électricité produite par certaines installations utilisant des énergies renouvelables ou valorisant des déchets.

à

L. 314-13

(

Précisions futures sur les achats d'électricité verte

)

Art. L.314-13

Précisions futures sur les achats d'électricité verte

Les règles pour acheter de l'électricité verte seront précisées plus tard par un décret.

du

code de l'énergie

sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et cette récupération se faisant sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 septembre 2007 · Abrogé le 1 janvier 2016

Lorsque les conditions fixées par les articles L. 314-1 (Obligation d'achat d'électricité issue de sources renouvelables) à L. 314-13 (Précisions futures sur les achats d'électricité verte) du code de l'énergie sont réunies, les producteurs qui en font la demande bénéficient de l'obligation d'achat d'électricité prévue par l'article L. 314-1 pour les installations de production d'électricité, d'une puissance installée inférieure ou égale à 12 mégawatts, utilisant l'énergie dégagée par la combustion ou l'explosion du gaz de mine, à la condition qu'il s'agisse d'un gaz de récupération et cette récupération se faisant sans intervention autre que celle rendue nécessaire par l'aspiration de ce gaz sur les vides miniers afin de maintenir ceux-ci en dépression.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 6 septembre 2007 au samedi 29 mars 2014

Source : Légifrance