Créé le 24 août 2007 · En vigueur depuis le 1 janvier 2022
Le ministre chargé de la culture et le ministre chargé de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2022
Modifié parDécret n°2021-1914 du 30 décembre 2021art. 43
Le ministre chargéde ⏺ la ⏺ culture et ⏺ le ministre chargéde la mersont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur du vendredi 24 août 2007 au vendredi 31 décembre 2021
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, la ministre de la culture et de la communication, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.