A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financierart. D214-192 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-162-1 (Ab)
- Code monétaire et financierart. R214-212-1 (V)
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Extension des actifs immobiliers éligiblesCode monétaire et financierart. R214-164 (V) : Autorisation requise pour les transactions immobilières des sociétés d'épargne forestière
→ Version 2 : Extension des actifs immobiliers pris en compteCode monétaire et financierart. R214-165 (V) : Calcul des limites d'investissement pour les fonds immobiliers
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie de participations pour le calcul des ratios
- Code monétaire et financierart. R214-163 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-164 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-165 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-167 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-171 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-174 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-183 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-185 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-193 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-194 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-200 (V)
- Code monétaire et financierart. R214-217 (V)