Décret n°2007-1206 du 10 août 2007

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. D214-192 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-162-1 (Ab)
- Code monétaire et financier
art. R214-212-1 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
art. R214-163 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-164 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-165 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-167 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-171 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-174 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-183 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-185 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-193 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-194 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-200 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-217 (V)

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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A créé les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code monétaire et financierart. R214-163 (V) : Règles d'échange et de cession pour les sociétés d'épargne forestière
→ Version 2 : Extension des actifs immobiliers éligibles
Code monétaire et financierart. R214-164 (V) : Autorisation requise pour les transactions immobilières des sociétés d'épargne forestière
→ Version 2 : Extension des actifs immobiliers pris en compte
Code monétaire et financierart. R214-165 (V) : Calcul des limites d'investissement pour les fonds immobiliers
→ Version 2 : Ajout d'une catégorie de participations pour le calcul des ratios
- Code monétaire et financier
art. R214-163 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-164 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-165 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-167 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-171 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-174 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-183 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-185 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-193 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-194 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-200 (V)
- Code monétaire et financier
art. R214-217 (V)

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