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Décret n°2007-1192 du 3 août 2007

relatif au classement indiciaire applicable aux éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière

Abrogé7 février 2014
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Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 (Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 sur la fonction publique hospitalière) modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;

Vu le décret n° 93-655 du 26 mars 1993 portant statut particulier des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière et modifié par le décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 portant dispositions particulières applicables aux corps de catégorie B de la filière socio-éducative de la fonction publique hospitalière,

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 7 février 2014

Le classement indiciaire applicable au corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière est fixé comme suit :

  • éducateur technique spécialisé de classe normale (indices bruts) : 322-593 ;
  • éducateur technique spécialisé de classe supérieure (indices bruts) : 422-638.

Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 7 février 2014

La ministre de la santé, de la jeunesse et des sports, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

François Fillon

La ministre de la santé,

de la jeunesse et des sports,

Roselyne Bachelot-Narquin

Le ministre du budget, des comptes publics

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

Décret n°2007-1192 du 3 août 2007
Article 1
Article 2
Article 3