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Décret n° 2007-1190 du 3 août 2007

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Chapitre 5

Décret n° 2007-1190 du 3 août 2007

Chapitre 4 : Dispositions relatives au statut particulier du corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière

Article 4

a modifié les dispositions suivantes

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En vigueur depuis le mercredi 8 août 2007

Chapitre 4 : Dispositions relatives au statut particulier du corps des éducateurs techniques spécialisés de la fonction publique hospitalière
Article 4