Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 7

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Article 7

Les éducateurs techniques spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé lors de leur nomination dans le corps.

Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Bonification d'ancienneté pour les éducateurs techniques spécialisés

Résumé. Les éducateurs techniques spécialisés recrutés après le 3 août 2007 peuvent obtenir une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils ont leur diplôme lors de leur nomination.

Les éducateurs techniques spécialisés recrutés à compter de la date de publication du décret n° 2007-1190 du 3 août 2007 bénéficient d'une bonification d'ancienneté de douze mois s'ils sont titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé lors de leur nomination dans le corps.

Il en est de même des candidats titulaires de diplômes reconnus équivalents par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois au cours de la carrière des intéressés.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

En résumé. Les modifications introduisent une bonification d'ancienneté pour les éducateurs techniques spécialisés titulaires d'un diplôme spécifique, tout en supprimant les règles de classement pour les agents non-titulaires et en précisant que cette bonification ne peut être attribuée qu'une fois.

En vigueur du dimanche 21 mars 1999 au lundi 6 août 2007

En résumé. Le texte remplace les 'fonctionnaires' par les 'agents', modifie les conditions de conservation d'ancienneté et introduit un nouveau système de classement pour les agents non titulaires.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au samedi 20 mars 1999

Source : Légifrance