Décret n°93-655 du 26 mars 1993

Article 3

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Article 3

Les éducateurs techniques spécialisés sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.

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Créé le 28 mars 1993 · Abrogé le 7 février 2014

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Recrutement des éducateurs techniques spécialisés

Résumé. Les éducateurs techniques spécialisés sont recrutés par concours sur titres, ouvert aux titulaires du diplôme d'État correspondant ou à des diplômes reconnus équivalents.

Les éducateurs techniques spécialisés sont recrutés par concours sur titres ouvert aux titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé. Peuvent être candidats, outre les titulaires du diplôme d'Etat d'éducateur technique spécialisé, les titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d'accès aux corps et cadres d'emplois de la fonction publique.

Un arrêté conjoint des ministres chargés de l'action sociale et de la santé fixe la composition du jury et les modalités d'organisation du concours.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 août 2007 au jeudi 6 février 2014

En résumé. Le recrutement des éducateurs techniques spécialisés passe d'un concours sur titres avec un certificat d'aptitude à un concours exigeant un diplôme d'Etat, avec possibilité de reconnaissance d'équivalences.

En vigueur du dimanche 28 mars 1993 au lundi 6 août 2007

Source : Légifrance