JORF n°26 du 31 janvier 2007

Chapitre III : Nomination et avancement

Article 16

Les inspecteurs principaux sont sélectionnés par voie de concours professionnel parmi les inspecteurs de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes qui, d'une part, justifient au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le concours est organisé de trois ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A ou de même niveau, dont deux ans dans leur grade, d'autre part, comptent à la même date au moins un an d'ancienneté dans le 4e échelon de ce même grade.

Un arrêté du ministre chargé de l'économie fixe les modalités d'organisation des épreuves du concours professionnel et les règles relatives à la composition et au fonctionnement du jury.

Les nominations sont prononcées dans l'ordre des résultats du concours.

Les agents nommés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, classés dans le grade d'inspecteur principal conformément au tableau ci-après :

| Situation dans le grade d'inspecteur| Situation dans le grade

d'inspecteur principal| Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon| |-------------------------------------|-----------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | 11e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise | | 9e échelon | 4e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 8e échelon | 3e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 7e échelon | 3e échelon | Sans ancienneté | | 6e échelon | 2e échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise | | 5e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |

Article 17

Dans la limite du tiers des nominations prononcées au titre du concours visé à l'article précédent, peuvent être nommés au choix inspecteurs principaux les inspecteurs inscrits au tableau d'avancement qui, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, justifient d'au moins onze ans de services effectifs dans un corps ou cadre d'emplois de catégorie A et ont atteint le 10e échelon de leur grade.

Les intéressés reçoivent une affectation et sont, sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 18, reclassés dans le grade d'inspecteur principal comme suit :

| Situation dans le grade d'inspecteur| Situation dans le grade

d'inspecteur principal| Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon| |-------------------------------------|-----------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | 11e échelon | 6e échelon | Ancienneté acquise | | 10e échelon | 5e échelon | 1/2 de l'ancienneté acquise |

Article 18

Les inspecteurs principaux recrutés en application des articles 16 et 17 effectuent après leur nomination une période de formation dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie. Ils s'engagent à rejoindre après la formation la résidence administrative qui leur a été assignée par l'administration.

Le non-respect de l'engagement de rejoindre la résidence assignée entraîne le retour immédiat de l'agent dans le grade d'inspecteur au niveau de carrière où il se trouvait avant sa nomination.

Article 19

Les inspecteurs principaux de 1re classe sont choisis parmi les inspecteurs principaux de 2e classe inscrits au tableau d'avancement et comptant, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, au moins deux ans d'ancienneté dans le 7e échelon du grade. Les intéressés sont nommés sans ancienneté à l'échelon de début de leur grade.

Article 20

Les directeurs départementaux de 2e classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les inspecteurs principaux ayant atteint, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle le tableau d'avancement est établi, au moins le 4e échelon et justifiant de quatre ans de services effectifs dans leur grade.

Les inspecteurs principaux nommés au grade de directeur départemental de 2e classe sont classés dans ce nouveau grade conformément au tableau de correspondance suivant :

|Situation dans le grade
d'inspecteur principal|Situation dans le grade
de directeur départemental de 2e classe|Ancienneté conservée
dans la limite de la durée de l'échelon| |-----------------------------------------------------|----------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------| | 10e échelon | 6e échelon | Sans ancienneté | | 9e échelon | 5e échelon | Ancienneté acquise | | 8e échelon | 4e échelon | 5/6 de l'ancienneté acquise | | 7e échelon | 3e échelon | Ancienneté acquise | | 6e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 1er échelon | Ancienneté acquise | | 4e échelon | 1er échelon | Sans ancienneté |

Article 21

Les directeurs départementaux de 1re classe sont choisis après inscription au tableau d'avancement parmi les directeurs départementaux de 2e classe ayant au moins, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle ce tableau est établi, six mois d'ancienneté dans le 5e échelon.

Les directeurs départementaux de 2e classe nommés au grade de directeur départemental de 1re classe sont classés dans ce grade conformément au tableau de correspondance suivant :

| Situation dans le grade

de directeur départemental de 2e classe| Situation dans le grade

de directeur départemental de 1re classe| Ancienneté conservée

dans la limite de la durée de l'échelon| |----------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------|-------------------------------------------------------------------------| | 6e échelon | 2e échelon | Ancienneté acquise | | 5e échelon | 1er échelon | 2/3 de l'ancienneté acquise |

Article 22

La durée du temps passé dans chacun des échelons des différents grades et classes est fixée ainsi qu'il suit :

| Grades et classes | Échelons| Durée | |--------------------------------------|---------|-------------| | Directeur départemental de 1re classe| | | | | 3e | - | | | 2e | 2 ans 6 mois| | | 1er | 2 ans | | Directeur départemental de 2e classe | | | | | 6e | - | | | 5e | 3 ans | | | 4e | 2 ans 6 mois| | | 3e | 2 ans 6 mois| | | 2e | 2 ans 6 mois| | | 1er | 2 ans | | Inspecteur principal | | | | | 10e | - | | | 9e | 3 ans | | | 8e | 3 ans | | | 7e | 2 ans 6 mois| | | 6e | 2 ans 6 mois| | | 5e | 2 ans | | | 4e | 2 ans | | | 3e | 2 ans | | | 2e | 2 ans | | | 1er | 2 ans | | Inspecteur | | | | | 11e | - | | | 10e | 4 ans | | | 9e | 3 ans | | | 8e | 3 ans | | | 7e | 3 ans | | | 6e | 3 ans | | | 5e | 2 ans 6 mois| | | 4e | 2 ans | | | 3e | 2 ans | | | 2e | 2 ans | | | 1er | 1 an 6 mois |