Décret n°2018-139 du 26 février 2018

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007

Art. 1

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Modification des références légales du statut des personnels

Résumé. Le statut des personnels de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est mis à jour pour refléter les changements dans les références légales.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007Art. 1 → Version 2
- Décret n°2007-119 du 30 janvier 2007
Art. 1

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