Abrogé1 janvier 2022
Créé le 7 août 2007
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
Article 2
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mardi 7 août 2007 au vendredi 31 décembre 2021
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'
article 2
de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.