Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Décret n°2007-1188 du 3 août 2007
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 7 août 2007 · Abrogé le 1 janvier 2022
Les aides-soignants et les agents des services hospitaliers qualifiés exercent leurs fonctions dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 visée ci-dessus.
Abrogé depuis le samedi 1 janvier 2022
En vigueur du mardi 7 août 2007 au vendredi 31 décembre 2021
Source : Légifrance