Abrogé14 décembre 2023
Créé le 4 août 2007
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Décret n°2007-1171 du 2 août 2007
Article 4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023
En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.