Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Décret n°2007-1171 du 2 août 2007
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 4 août 2007 · Abrogé le 14 décembre 2023
Les membres titulaires et suppléants de la Cour de discipline budgétaire et financière bénéficient d'une indemnité forfaitaire par séance de jugement.
Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023
En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023
Source : Légifrance