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Décret n°2007-1171 du 2 août 2007

Article 2

Créé le 4 août 2007

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.

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Abrogé depuis le jeudi 14 décembre 2023

Abrogé parDécret n°2023-1166 du 12 décembre 2023art. 8

En vigueur du samedi 4 août 2007 au mercredi 13 décembre 2023

Une indemnité forfaitaire annuelle est allouée au procureur général près la Cour des comptes en rémunération des sujétions qui lui incombent en qualité de ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière.